Les avantages pour l’entreprise

  • Comptabilisation en charges de tous les loyers et services.
  • Réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % du coût de la location,
  • Pas d’investissement à prévoir ; pas d’avance de trésorerie,
  • Marque employeur : valorisation de votre image auprès des collaborateurs, clients, partenaires…
  • Vecteur de motivation et fidélisation en interne.
  • Jusqu’à 12%* de gains de productivité dans vos équipes.
  • Un collaborateur en pleine forme, détendu et qui travaille dans une entreprise soucieuse de son bien-être : c’est un collaborateur engagé et motivé !

* Source Alberta Centre for Active Living

Réduction d’impôts pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos.

Cette réduction d’impôt ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.

Depuis le 6 février 2020, la mise à disposition de vélos à assistance électrique par l’employeur n’est plus considérée comme un avantage en nature, donc soumis à des cotisations sociales, si le salarié en fait également un usage privé. L’optimisation fiscale par le vélo électrique est désormais possible comme suit :

L’on considère aujourd’hui comme mise à disposition « à titre gracieux » de vélos électriques une prise en charge par l’employeur des frais engendrés jusqu’à une hauteur de 70% et les 30% des frais restants assumés par le salarié.
Si le salarié participe à plus de 30% des frais, alors la réduction d’impôt ne peut plus s’appliquer pour l’entreprise.
Pourquoi ? Explications : la réduction d’impôt grâce aux VAE ne s’applique que si les vélos sont considérés comme des outils de trajets domicile-travail pour les salariés.

Les 0 à 30 % pouvant être payés par le salarié correspondent à son utilisation privée, tandis que les 70 à 100 % assumés par l’employeur correspondent alors à l’utilisation professionnelle. Au-delà d’un rapport 30 % – 70 %, le vélo n’est juridiquement plus un outil de déplacement professionnel, donc l’optimisation fiscale n’est plus possible pour l’entreprise.

Font partie des dépenses éligibles :

  • Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition ou à la location de vélos,
  • Les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
  • Les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • Les frais d’entretien des vélos,
  • Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos,
  • Les frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos

Cette réduction d’impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de cette flotte de vélos, par exercice.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni report able.