Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.
Depuis le 6 février 2020, la mise à disposition de vélos à assistance électrique par l’employeur n’est plus considérée comme un avantage en nature, donc soumis à des cotisations sociales, si le salarié en fait également un usage privé. L’optimisation fiscale par le vélo électrique est désormais possible comme suit :
L’on considère aujourd’hui comme mise à disposition « à titre gracieux » de vélos électriques une prise en charge par l’employeur des frais engendrés jusqu’à une hauteur de 70% et les 30% des frais restants assumés par le salarié.
Si le salarié participe à plus de 30% des frais, alors la réduction d’impôt ne peut plus s’appliquer pour l’entreprise.
Pourquoi ? Explications : la réduction d’impôt grâce aux VAE ne s’applique que si les vélos sont considérés comme des outils de trajets domicile-travail pour les salariés.
Les 0 à 30 % pouvant être payés par le salarié correspondent à son utilisation privée, tandis que les 70 à 100 % assumés par l’employeur correspondent alors à l’utilisation professionnelle. Au-delà d’un rapport 30 % – 70 %, le vélo n’est juridiquement plus un outil de déplacement professionnel, donc l’optimisation fiscale n’est plus possible pour l’entreprise.